Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) réglementent la relation d’affaires entre le Client, personne privée ou morale, et Monsieur Christopher RAPPIN, dirigeant la micro-entreprise PROXITANIE, domiciliée 102 rue de Maurys, 31150 Gratentour, enregistrée au registre du commerce de Toulouse sous le SIRET n°80961292200033. Les prestations fournies par PROXITANIE sont soumises à la TVA au taux en vigueur de 20 %.

Les délais d’intervention communiqués par PROXITANIE sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Leur dépassement ne saurait donner lieu à annulation de commande, demande de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les prestations de services informatiques de PROXITANIE consistent à assister, conseiller, informer et former le Client à l’installation, à la bonne utilisation et à la remise en état de logiciels couramment utilisés ainsi qu’au support matériel sur ordinateurs fixes et portables.

Les prestations sont réalisées sur site, à l’adresse du Client. Les déplacements sont gratuits dans un rayon de 12 km autour du siège de PROXITANIE (102 rue de Maurys, 31150 Gratentour). Au-delà, PROXITANIE se réserve le droit de refuser l’intervention ou d’appliquer un tarif spécifique calculé conformément au barème kilométrique en vigueur en France. Ce montant reste raisonnable et proportionné aux frais réellement engagés.

PROXITANIE se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation prévue si :
Le Client ne justifie pas de licences logicielles valides.
Le matériel du Client est utilisé en contradiction avec les spécifications constructeur.
Les conditions de sécurité ou d’accessibilité du matériel ne permettent pas une intervention conforme.

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant l’intervention. PROXITANIE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’altération de données. Il est recommandé au Client d’effectuer une sauvegarde complète préalable.

La responsabilité de PROXITANIE se limite à une obligation de moyens et au montant de la prestation facturée. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé pour pertes de revenus, dommages indirects ou prestations non prévues au devis.

Les prestations réalisées par PROXITANIE bénéficient d’une garantie de 30 jours à compter de la date de facture. Cette garantie s’applique exclusivement à l’élément ou au problème ayant fait l’objet de la prestation. Toute modification matérielle ou logicielle effectuée ultérieurement par le Client ou un tiers entraîne l’exclusion de la garantie. L’usure normale des composants ou matériels n’est pas couverte.

En cas de prêt de matériel, un état des lieux est établi et signé par le Client. Toute dégradation constatée à la restitution sera facturée. Les pièces remplacées deviennent la propriété de PROXITANIE, sauf demande expresse du Client formulée lors du devis.

Les frais nécessaires à l’exécution des prestations (électricité, connexion Internet, consommables, etc.) restent à la charge du Client.

Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, espèces (dans la limite légale), chèque ou virement bancaire. Le règlement est exigible :
Au comptant pour les particuliers, à l’achèvement de la prestation.
Sous 30 jours maximum pour les professionnels.
En fonction du montant total de la prestation, PROXITANIE se réserve le droit de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 60 % du devis. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation ou de refus d’achèvement de la prestation par le Client.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115). Une majoration égale à trois fois le taux de l’intérêt légal s’applique à compter du premier jour de retard.
Si le Client ne régularise pas sa situation dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, PROXITANIE pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de vente de matériel, PROXITANIE conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de règlement, PROXITANIE pourra revendiquer les biens, même après livraison.

PROXITANIE s’engage à ne jamais céder ni vendre les données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des interventions et la gestion commerciale. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.

Tous documents, supports pédagogiques, scripts, logiciels configurés ou créés par PROXITANIE restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire écrite dans un contrat ou devis. Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier ou diffuser ces éléments sans accord écrit préalable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le médiateur des entreprises pourra être saisi en priorité. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Toulouse.